Deux amendements ont déjà été adoptés lors de la LODEOM :

- l'un qui permet de déterminer dans le SAR la localisation préférentielle des activités relatives aux énergies renouvelables

- l'autre qui vise à soutenir le financement du développement des énergies renouvelables sur les équipements publics.

Ces mesures ont été prises car, contrairement à l'éolien, le photovoltaïque à terre n'est pas encadré par la loi.

Cet amendement vise à compléter ces dispositions afin d'éviter toutes dérives notamment celle qui consiste à considérer cette activité comme une activité agricole.