Les organisations professionnelles et vétérinaires se sont concertées sur le rôle des différents acteurs en matière de réalisation des actes vétérinaires. .

Elles ont convenu que le niveau et la nature des sanctions actuellement prévues par l'article L 243-3 devront être adaptées afin de tenir compte du résultat de leurs travaux. Cette analyse est partagée par le gouvernement.

C’est pourquoi il est proposé d'élargir l’habilitation du gouvernement prévue par le 3 ème alinéa de l’article 2 à l'article L 243-3.