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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 18 BIS
N° 1225 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1225 Rect.

présenté par

M. Guédon, rapporteur

au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 18 BIS

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la conférence mentionnée au premier alinéa du I  »,

les mots :

« du conseil maritime de façade mentionné à l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.