Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. PREMIER QUATER

N° 1229

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

---

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1229

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE PREMIER QUATER

À l’alinéa 33, après la référence :

« L. 813-1 »,

insérer les mots :

« et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 813-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE