Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 19

N° 1247

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

---

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1247

présenté par

M. Guédon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 19

À l’alinéa 2, après le mot :

« région »,

insérer les mots :

« comportant une façade ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.