Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 17 OCTIES B

N° 1250

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

---

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1250

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 17 OCTIES B

À l’alinéa 1, après le mot :

« réserve »,

insérer les mots :

« des dispositions de la présente loi et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE