Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 17 OCTIES

N° 1270

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1270

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 17 OCTIES

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« agréés »

le mot :

« déclarés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE