Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement est complétée par un article L. 219-6-1 ainsi rédigé : ».
Amendement de précision rédactionnelle et correction d’une référence.