Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 18 BIS

N° 1283

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1283

présenté par

M. Guédon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 18 BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. »

EXPOSÉ SOMMAIRE