Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Amendement de coordination.
La loi portant engagement national pour l’environnement a, à l’alinéa 2 de son article 9, abrogé l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale.
Par ailleurs, le nouvel article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi portant engagement national pour l’environnement, dispose que le document d’orientation et d’objectifs du SCOT « détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation ». De ce fait, la préoccupation exprimée aux actuels alinéas 22 et 23 de l’article 12 est satisfaite.
Enfin, l’article L. 122-1-5 n’exprime qu’une possibilité : il convient de ne pas aller au-delà et donc de ne pas adopter l’actuelle rédaction des alinéas 22 et 23 qui, eux, expriment une véritable obligation.