Supprimer les alinéas 37 et 38.

Cet amendement vise à supprimer deux alinéas qui, compte tenu des dispositions nouvellement adoptées en commission, n’ont plus de raison d’être.

Les alinéas 37 et 38 prévoient de soumettre la révision d’un plan local d’urbanisme à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles que si celle-ci a pour effet d’entraîner une réduction de la surface des terres agricoles.

Or, le huitième alinéa de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme dispose que « le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 ». L’article L. 123-6 prévoyant, à la suite d’un amendement adopté en commission, que l’élaboration d’un PLU est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles si elle entraîne une réduction de la surface des terres agricoles, il s’en suit que la révision sera également soumise à la dite commission si elle risque d’avoir les mêmes effets.

Telle est la raison pour laquelle les alinéas 37 et 38 s’avèrent redondants et peuvent donc être supprimés.