Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 13

N° 1297

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1297

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 13

À l’alinéa 8, après le mot :

« cession »,

insérer les mots :

« défini à l’article 150 VA ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.