Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 13 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». »
Amendement de conséquence.