Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 15 BIS A

N° 1306

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1306

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 15 BIS A

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« au mépris des dispositions »,

les mots :

« en violation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.