Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 5 TER A

N° 1314 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1314 Rect.

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Reynès

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ARTICLE 5 TER A

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 1^er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.