Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixées par le décret prévu au II de l’article 1er bis précité »,
les mots :
« prévues en application du II de l’article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée ».
Amendement de coordination.