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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 20
N° 1325
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1325

présenté par

M. Guédon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 20

Supprimer les alinéas 20 à 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

Déplacement de l’article L. 912-12-2, qui est actuellement placé dans une section relative aux organisations de producteurs, alors que la disposition est sans lien avec celles-ci, dans le Chapitre VI du Titre IV du Livre IX du code rural et de la pêche maritime, consacré aux sanctions administratives, car le retrait et le suspension des autorisations de pêche étant constitutives de telles sanctions.