Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 20

N° 1327 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1327 Rect.

présenté par

M. Guédon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 20

Après la référence :

« L. 912-12 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« il est inséré un article L. 912-12-1 ainsi rédigé : »

EXPOSÉ SOMMAIRE