Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après la dernière occurrence de la référence :
« L. 921-2, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de captures et d’efforts de pêche entre les adhérents des organisations de producteurs. »
Amendement de précision rédactionnelle.