Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 19 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« marée »,
insérer le mot :
« agréée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« marée »,
insérer le mot :
« agréées ».
Amendement de précision rédactionnelle.