Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l’État dans la ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase du même alinéa.
Amendement de précision rédactionnelle.