MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri,
M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec,
M. Gatignol, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lorgeoux,
M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Verchère et M. Vitel
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ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« ou un produit de viande fraîche ».
L’article L 441-2 du code du commerce concernant l’encadrement des promotions s’appliquant aux fruits et légumes.
Ce dispositif de l’article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de rapprochement de la notion de contrat entre fournisseur et distributeur.
Les productions animales, qui connaissent les mêmes contraintes que les productions fruitières et légumineuses ne bénéficient pas d’un tel dispositif et subissent de fait des promotions déconnectées des prix fond de rayon.
L’objet du présent amendement est d’étendre aux productions animales et plus précisément aux produits de viande fraîche le dispositif de l’article L 441-2 du code de commerce.