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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 19 BIS
N° 1338
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1338

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 19 BIS

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce dispositif adopté par transposition avec le volet agricole de la loi doit être adapté aux spécificités du secteur de la pêche. Dans ce secteur, compte tenu de l’irrégularité des apports les contrats n’ont pas vocation à être d’une durée longue et anticipé à l’avance contrairement aux contrats de campagne agricoles.