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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif adopté par transposition avec le volet agricole de la loi doit être adapté aux spécificités du secteur de la pêche. Dans ce secteur, compte tenu de l’irrégularité des apports les contrats n’ont pas vocation à être d’une durée longue et anticipé à l’avance contrairement aux contrats de campagne agricoles.