Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art.10. Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant :
« - le déneigement des routes au moyen d’une lame communale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune ou le département ;
« - le salage de la voirie communale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune ou le département.
« Pour l’accomplissement des prestations visées aux alinéas ci-dessus, cette personne est dispensée de l’obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
« Les conditions d’application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui permet aux personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime d’apporter leur concours aux communes et aux départements pour effectuer, grâce à leur matériel d’épandage ou celui qui aura été mis à leur disposition par les collectivités territoriales concernées, le salage de la voirie communale ou départementale.
Le présent amendement vise à aligner les modalités d’exercice de cette nouvelle prestation sur celles qui figurent à l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, qui concernent le déneigement.
Cela permettrait notamment de clarifier les conditions matérielles d’exercice du salage : ainsi, il semblerait logique de faire bénéficier les personnes apportant leur concours au salage des voies communales et départementales des mêmes facilités que celles qui sont accordées à celles effectuant un déneigement, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’état de leur véhicule.