MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M. Decool, M. Jacquat, Mme Marguerite Lamour,
M. Lazaro, M. Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Le Nay, M. Lezeau, M. Christian Ménard,
M. Morel-A-L’Huissier, M. Remiller et M. Suguenot
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à l'amendement n° 1280 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« ces »,
les mots :
« et d’étude d’impact les ».
Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 1280 du rapporteur
Il convient en effet de mettre en œuvre, dans le respect des règles communautaires un dispositif permettrant au décret d’exonérer les regroupements ou modernisations d’enquête publique et d’étude d’impact, dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas d’augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d’effet notable sur l’environnement. En effet, le temps passé, le coût des dossiers (entre 10 000 à 15 000 €) et l’énergie consacrée pénalisent fortement les éleveurs et découragent la profession.
L’exposé des motifs de l’amendement prévoit d’ailleurs que « le décret définira les conditions dans lesquelles il sera possible d’exonérer ces élevages d’une enquête publique et d’une étude d’impact dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas d’augmentation sensible de leur capacité. ».