Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’avant-dernier alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, les mots : « le prélèvement pour l’irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l’article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « l’organisme défini au 6° du II de l’article L.211-3 est désigné par l’autorité administrative ».
II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement concerne l’irrigation et les dispositions qui doivent se mettre en place, en application du code de l’environnement, en ce qui concerne la gestion collective.
Le code de l’environnement prévoit la création d’organismes uniques disposant pour l’ensemble de leur périmètre d’une autorisation de prélèvement unique. Ces organismes s’intègrent donc dans une gestion équilibrée de la ressource en eau et apportent des garanties de gestion concertée. La mise en place de l’organisme unique permet de bénéficier d’une redevance pour prélèvement moindre par rapport à la redevance qui serait mise en place en l’absence d’organisme unique de gestion collective.
Les organismes uniques commencent à se mettre en place mais dans des délais légèrement plus longs que prévus initialement. L’amendement permet d’anticiper la création de cet organisme en admettant une baisse de la redevance pour prélèvement dès sa désignation par le préfet. Il permet la souplesse recherchée, tout en conservant l’aspect incitatif de cette baisse de redevance en vue de favoriser la création des organismes uniques de prélèvement.