ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Boënnec
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2010 »,
l’année :
« 2011 ».
Amendement modifiant la date d’application du présent article.