ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Les établissements publics du réseau bénéficient… (le reste sans changement). ».
Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d’avoir une autonomie financière.