Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suprématie des chambres de commerce et d’industrie de région.