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ART. 4
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n° 2637)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d’industrie de région sur leur pendant territorial. D’autre part, ils estiment que la mise en place d’un schéma directeur, telle que définie par cet article, a pour seul objectif de permettre de limiter, au regard du seul critère de viabilité économique, le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales.