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RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle, M. Bodin, Mme Dumoulin, M. Pinte et M. Paternotte
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Seine-et-Marne »,
insérer les mots :
« , du Val-d’Oise, des Yvelines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté de conserver le statut juridique d’établissement public n’a été introduite que pour les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de Seine-et-Marne.
Afin de conserver l’égalité et l’équilibre des territoires, ce droit d’option doit être élargi aux autres départements de la couronne francilienne.