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ART. 4 BIS
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n° 2637)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Vandewalle, M. Bodin, Mme Dumoulin, M. Pinte et M. Paternotte

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ARTICLE 4 BIS

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« Seine-et-Marne »,

insérer les mots :

« , du Val-d’Oise, des Yvelines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La faculté de conserver le statut juridique d’établissement public n’a été introduite que pour les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de Seine-et-Marne.

Afin de conserver l’égalité et l’équilibre des territoires, ce droit d’option doit être élargi aux autres départements de la couronne francilienne.