L’alinéa visé par le présent amendement pose la possibilité, pour les enseignes, de s’installer dans le périmètre des Marchés d’intérêt national (M.I.N.) sans autorisation lorsqu’elles s’installent sur une surface inférieure à 1000 m2.

L’écriture de l’alinéa rend ainsi possible l’installation de multiples surfaces commerciales de 999 m² appartenant à une même enseigne par le biais du mitage au sein de l’enceinte du M.I.N..

Le présent amendement vise à éviter ce mitage et propose en conséquence de tenir compte des surfaces cumulées.