ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publics »,
insérer le mot :
« administratifs ».
Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d’industrie reconnu par la jurisprudence.