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ART. 4
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n° 2637)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 4

Après le mot :

« métiers »,

supprimer la fin de l’alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales doivent rester l’employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.