ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qui leur est rattachée »,
les mots :
« de leur circonscription ».
Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d’une tutelle des chambres de commerce et d’industrie régionales sur les établissements territoriaux.