RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d’industrie de région »,
les mots :
« circonscription régionale ou à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France rattachée à la même circonscription régionale ».
Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d’une tutelle des chambres de commerce et d’industrie territoriales au bénéfice des établissements régionaux.