ART. 7 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions financières relèvent de la compétence de la commission des finances.