ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Compléter ainsi l’alinéa 7 :
« ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ».
Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.