RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« compétences prévues pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à l’article L. 710-1 »,
les mots :
« délégations de compétence prévues à l’article L. 711-10-1 ».
Les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, au même titre que les autres chambres de commerce et d’industrie territoriales disposent de droit des compétences prévues à l’article L. 710-1.
L’objectif est de leur donner les moyens de répondre avec efficacité aux attentes des bassins économiques majeurs que constitueront demain les métropoles, en s’appuyant sur les expertises et les moyens d’action qu’elles ont pu développer, vu leur taille, dans les années antérieures.