ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à la majorité des membres présents ou représentés, ».
Il est proposé de revenir au texte voté par l’assemblée nationale.
En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l’objet d’un large consensus, pour permettre une gestion cohérente et efficace, en raison des nouveaux pouvoirs forts attribués à la CCIR. Il est donc nécessaire que l’une comme l’autre soient adoptés à la majorité des deux tiers.