ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muselier, M. Schneider, M. Cinieri, M. Straumann et M. Siré
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 45 % ».
Il est proposé de revenir au texte voté par l’assemblée nationale.
En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.