ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Un établissement ne peut ouvrir plusieurs surfaces de moins de 1000 m² au sein d’un même périmètre. ».
Les auteurs de cet amendement entendent éviter que le maintien du régime d’autorisation pour les surfaces de plus de 1000m², puisse être contourné par l’ouverture de plusieurs surfaces de moins de 1000 m².