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RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Durand, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Garot, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 761-5. – Dans le périmètre mentionné à l’article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l’extension ou le déplacement d’établissements destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. Ces autorisations sont données après évaluation dans les conditions définies à l’article L. 761-7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.