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RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Durand, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Garot, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et de développement durable »,
les mots :
« de développement durable et de sécurité sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir au texte adopté par le Sénat. Dans les éléments pris en compte par l’autorité administrative qui statue sur les demandes d’autorisation d’implantation ou d’agrandissement, la haute assemblée a voulu prendre en compte la sécurité sanitaire. Il convient de revenir à cette volonté.