ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Après le mot :
« artistiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , traditionnelles ou cultuelles ».
Cet amendement tend au respect au respect de la loi de 1905 qui affirme la liberté des cultes, et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.