ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel,
Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga,
M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« l’espace public »
les mots :
« certains espaces publics ».
Cet article vise à limiter le champ de l’interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire.
Il s’agit ainsi d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité ou d’inconventionnalité.