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ART. 4
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2010

INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n° 2648)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Debré

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou en cas de récidive ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre de sanctionner plus sévèrement les actes de récidive en matière de dissimulation forcée du visage. .L'objet du présent projet de loi est de permettre de mieux protéger ces femmes voilées, considérées comme victimes d'une idéologie ou d'autrui. La récidive en cette matière doit être une circonstance aggravante.