Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1621-6 du code des transports, il est inséré un article L. 1621-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-6-1. – L’organisme permanent mentionné au 2° de l’article L. 1621-6 est un établissement public de l’État à caractère administratif dont le statut est fixé par décret en Conseil d’État. ».