ART. 3

N° 3 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 novembre 2011

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SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN CIVIL - (n° 2673)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 3 Rect.

présenté par

Mme Saugues

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 29 et 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement à caractère rédactinnel.