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SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN CIVIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le 1° de l’article L. 1621-11 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de codification.